CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

MEUBLÉ DE TOURISME
Le Logis de La Grange
Domaine des Deux Tilleuls
60 rue de la Forêt – 17700 Saint-Georges du Bois

Article 1 – durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant des sommes prévues au contrat et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 – annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : toute somme versée à titre d’acompte reste acquise au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée et départ

En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en informer le propriétaire. Un départ au-delà de l’heure prévue sans l’accord du propriétaire donnera lieu au paiement d’une nuitée supplémentaire.

Article 7 – état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage du logement relève du locataire pendant la période de location et avant son départ. La somme de 80 € pourra être retenue en cas de ménage non fait.

Article 8 – dépôt de garantie ou caution

Un dépôt de garantie fixé par le contrat est demandé par le propriétaire. Ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 9 – utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés sur le site.

Article 10 – capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 11 – assurances

Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 12 – paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat.

Article 13- litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux ou au descriptif du gîte, doit être indiqué au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.